Sans préjudice des dispositions pénales, les infractions suivantes peuvent faire l'objet d'une réfaction de l'indemnité en cas d'abattage sur ordre de l'administration suite à la confirmation d'IAHP en application de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime :

1° Le non-respect de l'obligation de déclaration de l'établissement prévue par l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé ;

2° Le non-respect de l'obligation de déclaration lorsqu'un animal est atteint ou soupçonné d'être atteint d'une maladie animale réglementée ;

3° Le non-respect des mesures de biosécurité prévues par le présent arrêté et l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé ;

4° Le non-respect de déclaration des entrées et sorties de lots de volailles prévue par l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé ;

5° Le non-respect dans les zones réglementées des obligations fixées dans l'arrêté préfectoral de zone ;

6° Le non-respect des dispositions relatives à la vaccination prévues au titre II de la partie IV du présent arrêté ;

7° Le non-respect des mesures de nettoyage et de désinfection prévues à l'article 34 ;

8° Le non-respect de la réalisation de la surveillance passive renforcée prévue à l'article 47.

Les modulations des réfactions sont précisées à l'annexe II du présent arrêté.