Arrêté du 12 mars 2025 relatif aux critères des recrutements opérés par les entreprises adaptées et par les entreprises adaptées de travail temporaire et susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat

JORF n°0065 du 16 mars 2025

En vigueur depuis le 17/03/2025En vigueur depuis le 17 mars 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 17/03/2025Version en vigueur depuis le 17 mars 2025


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.