Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/07/2020En vigueur depuis le 01 juillet 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L244-12

Version en vigueur depuis le 28/02/2025Version en vigueur depuis le 28 février 2025

Modifié par LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 26 (V)

Le décompte des délais mentionnés aux articles L. 244-3, L. 244-8-1 et L. 244-9 est suspendu pendant la procédure de dialogue et de conciliation prévue par les règlements européens de sécurité sociale.