LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)

JORF n°0051 du 28 février 2025

En vigueur du 01/03/2025 au 31/12/2025En vigueur du 01 mars 2025 au 31 décembre 2025

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Article 92

Version en vigueur du 01/03/2025 au 31/12/2025Version en vigueur du 01 mars 2025 au 31 décembre 2025

Abrogé par LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 101 (V)

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L133-5-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L531-5

II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.