I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-1-7-1, Art. L314-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-19-1

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

Art. 20-5-6

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.