Décret n° 48-292 du 19 février 1948 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l’État dont la rémunération est déterminée sur la base d'un salaire national.

JORF du 20 février 1948

En vigueur du 21/02/1948 au 01/10/2025En vigueur du 21 février 1948 au 01 octobre 2025

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Article 7

Version en vigueur du 21/02/1948 au 01/10/2025Version en vigueur du 21 février 1948 au 01 octobre 2025

Abrogé par Décret n°2025-694 du 23 juillet 2025 - art. 49 (V)

En dehors des avantages qui leur sont actuellement consentis par leur régime de retraite, les intéressés ne peuvent bénéficier que des dispositions prévues par le présent texte et les législations sur les assurances sociales et les accidents du travail, sous réserve des dispositions transitoires qui seront prévues par arrêté interministériel pour les personnels visés à l’article 1er en fonction à la date de publication du présent décret.