Décret n° 2024-263 du 25 mars 2024 fixant les contingents de croix de l'ordre national du Mérite pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026

JORF n°0072 du 26 mars 2024

En vigueur depuis le 23/02/2025En vigueur depuis le 23 février 2025

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Article 2-2

Version en vigueur depuis le 23/02/2025Version en vigueur depuis le 23 février 2025

Créé par Décret n°2025-167 du 20 février 2025 - art. 1

Pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, le contingent relatif aux nominations résultant de l'initiative citoyenne prévue à l'article R. 189-1 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite est fixé à 200 croix de chevalier, dont 10 pour les Français de l'étranger.