Livre des procédures fiscales

En vigueur depuis le 01/01/2026En vigueur depuis le 01 janvier 2026

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Article L167 A

Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026

Création LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 54 (V)

Les informations recueillies dans le cadre des échanges d'information prévus par la directive 2011/16/ UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/ CEE peuvent être communiquées aux autorités mentionnées au I de l'article L. 167 du présent code pour les besoins de leur mission en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.


Conformément au IV de l'article 54 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, les 2° à 4° du II de l'article précité entrent en vigueur le 1er janvier 2026.