I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZJ, Art. 302 bis ZK

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. L322-13

- Loi du 2 juin 1891

Art. 5-1

IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2025.