LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)

JORF n°0039 du 15 février 2025

En vigueur depuis le 21/02/2026En vigueur depuis le 21 février 2026

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Article 72

Version en vigueur depuis le 21/02/2026Version en vigueur depuis le 21 février 2026

Modifié par LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 122 (V)

I. -, II. A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L312-60
- LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
Art. 94

III. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2024.

IV. - (Abrogé).


Conformément au B du X de l'article 122 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du II de l'article précité, s'appliquent à compter du 16 février 2025.