LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)

JORF n°0039 du 15 février 2025

En vigueur depuis le 16/02/2025En vigueur depuis le 16 février 2025

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Article 133

Version en vigueur depuis le 16/02/2025Version en vigueur depuis le 16 février 2025

I et II.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L6328-3, Art. L6328-7

III.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2025 et le II entre en vigueur le 1er janvier 2027.


Conformément au III de l'article 61 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, le 2° du II de l'article 133 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi rédigé :

"2° Au b, la référence : “3” est remplacée par la référence : “3 bis”."