Arrêté du 24 janvier 2023 portant adaptation des conditions de formation aux activités privées de sécurité

JORF n°0027 du 1 février 2023

En vigueur depuis le 31/01/2025En vigueur depuis le 31 janvier 2025

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Article 5

Version en vigueur depuis le 31/01/2025Version en vigueur depuis le 31 janvier 2025

Modifié par Arrêté du 27 janvier 2025 - art. 3

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant de l'arrêté relatif à l'organisation à distance de la formation continue aux activités privées de sécurité du 27 janvier 2025.

Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.