Arrêté du 12 septembre 2019 pris pour l'application aux juridictions financières et au Haut Conseil des finances publiques du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant détermination de la politique des voyages et des conditions et modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels des juridictions financières et des membres et collaborateurs occasionnels du Haut Conseil des finances publiques

JORF n°0214 du 14 septembre 2019

En vigueur depuis le 24/01/2025En vigueur depuis le 24 janvier 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/01/2025Version en vigueur depuis le 24 janvier 2025

Modifié par Arrêté du 21 janvier 2025 - art. 1

Pour la voie ferroviaire, le recours à la 1re classe est possible lorsque la durée du trajet est supérieure à trois heures et que la durée de la mission est inférieure ou égale à sept jours.