Arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat

JORF n°0126 du 1 juin 2022

En vigueur depuis le 19/01/2025En vigueur depuis le 19 janvier 2025

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Article 3-1

Version en vigueur depuis le 19/01/2025Version en vigueur depuis le 19 janvier 2025

Créé par Arrêté du 30 décembre 2024 - art. 1

Le montant de la participation mentionnée à l'article 15-1 du décret du 22 avril 2022 susvisé est plafonné à 5 € mensuels.