Code de procédure civile

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Article 1136-15-3

Version en vigueur depuis le 17/01/2025Version en vigueur depuis le 17 janvier 2025

Création Décret n°2025-47 du 15 janvier 2025 - art. 9

L'ordonnance provisoire de protection immédiate prend effet à compter de sa notification à la personne à laquelle elle est opposée.