Arrêté du 13 novembre 2024 fixant les mesures financières relatives à une visite sanitaire obligatoire en élevage expérimentale pour la filière bovine sur la campagne 2024-2026

JORF n°0271 du 16 novembre 2024

En vigueur depuis le 25/09/2025En vigueur depuis le 25 septembre 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 25/09/2025Version en vigueur depuis le 25 septembre 2025

Modifié par Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1

A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 janvier 2025, les vétérinaires sanitaires réalisent des opérations de préparation des visites en élevage dans la base de données mentionnée à l'article L. 242-1 susvisé. Ces opérations sont les suivantes :

-mise à jour des données relatives à leurs domiciles professionnels d'exercice ;

-renseignement de leur qualité de vétérinaire sanitaire de tous les élevages bovins dont ils ont été désignés vétérinaire sanitaire ;

-suivi d'une formation relative à l'expérimentation.

L'Etat prend en charge le coût des opérations citées à hauteur de quatre actes médicaux vétérinaires (AMV) par élevage éligible à la visite sanitaire obligatoire expérimentale.