Décret n°2003-1310 du 26 décembre 2003 relatif au barème et aux modalités de paiement pour la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

En vigueur du 02/01/2025 au 01/01/2026En vigueur du 02 janvier 2025 au 01 janvier 2026

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Article 2

Version en vigueur du 02/01/2025 au 01/01/2026Version en vigueur du 02 janvier 2025 au 01 janvier 2026

Abrogé par Décret n°2025-1340 du 26 décembre 2025 - art. 2
Modifié par Décret n°2024-1282 du 31 décembre 2024 - art. 2

Le tarif de la cotisation mentionnée à l'article L. 9 bis est exprimé en proportion du traitement indiciaire brut annuel ou de la solde brute annuelle soumise à cotisation pour pension lors de la demande de rachat. La nouvelle bonification indiciaire et la bonification indiciaire ne sont pas prises en compte.

Lorsque l'assuré n'était pas redevable d'une cotisation pour pension lors de cette demande, le tarif est calculé sur le dernier traitement indiciaire brut annuel ou la dernière solde brute annuelle.

Le tarif est fixé comme suit :

1° Pour une prise en compte pour obtenir un supplément de liquidation sans que ce supplément soit pris en compte dans la durée d'assurance :

Age à la date de la demande

Coût

Age

Coût

Age

Coût

Age

Coût

20 ans au moins

3,1%

30

4,7%

40

6,6%

50

8,5 %

21

3,2 %

31

4,9 %

41

6,8 %

51

8,6 %

22

3,4 %

32

5,1 %

42

7,0 %

52

8,8 %

23

3,5 %

33

5,3 %

43

7,2 %

53

8,9 %

24

3,7 %

34

5,5 %

44

7,4 %

54

9,1 %

25

3,8 %

35

5,7 %

45

7,6 %

55

9,3 %

26

4,0 %

36

5,8 %

46

7,7 %

56

9,4 %

27

4,2 %

37

6,0 %

47

7,9 %

57

9,6 %

28

4,4 %

38

6,2 %

48

8,1 %

58

9,7 %

29

4,5 %

39

6,4 %

49

8,3 %

59

9,8 %

2° Pour une prise en compte dans la durée d'assurance :

Age à la date de la demande

Coût

Age

Coût

Age

Coût

Age

Coût

20 ans au moins

6,4 %

30

9,9 %

40

13,9 %

50

17,8 %

21

6,7 %

31

10,3 %

41

14,3 %

51

18,1 %

22

7,1 %

32

10,7 %

42

14,7 %

52

18,5 %

23

7,4 %

33

11,1 %

43

15,1 %

53

18,8 %

24

7,7 %

34

11,5 %

44

15,5 %

54

19,1 %

25

8,1 %

35

11,9 %

45

15,9 %

55

19,5 %

26

8,4 %

36

12,3 %

46

16,3 %

56

19,8 %

27

8,8 %

37

12,7 %

47

16,6 %

57

20,1 %

28

9,2 %

38

13,1 %

48

17,0 %

58

20,4 %

29

9,5 %

39

13,5 %

49

17,4 %

59

20,6 %

3° Pour une prise en compte pour obtenir un supplément de liquidation :

Age à la date de la demande

Coût

Age

Coût

Age

Coût

Age

Coût

20 ans au moins

9,5 %

30

14,7 %

40

20,6 %

50

26,3 %

21

10,0 %

31

15,3 %

41

21,2 %

51

26,8 %

22

10,5 %

32

15,8 %

42

21,8 %

52

27,4 %

23

11,0 %

33

16,4 %

43

22,4,%

53

27,9 %

24

11,5 %

34

17,0 %

44

22,9 %

54

28,4 %

25

12,0 %

35

17,6 %

45

23,5 %

55

28,8 %

26

12,5 %

36

18,2 %

46

24,1 %

56

29,3%

27

13,0 %

37

18,8 %

47

24,7 %

57

29,7 %

28

13,6 %

38

19,4 %

48

25,2 %

58

30,2 %

29

14,1 %

39

20,0 %

49

25,8 %

59

30,6 %