Code du travail

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025

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Article D6321-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025

Modifié par Décret n°2024-1245 du 30 décembre 2024 - art. 1

Les actions de formation à destination des salariés allophones mentionnées aux articles L. 6321-1, L. 6321-3 et L. 6323-17 visent l'obtention de diplômes ou certifications permettant d'attester de la maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008.


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