Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage

JORF n°0112 du 7 mai 2020

En vigueur depuis le 25/12/2024En vigueur depuis le 25 décembre 2024

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Article 20

Version en vigueur depuis le 25/12/2024Version en vigueur depuis le 25 décembre 2024

Modifié par Décret n°2024-1207 du 23 décembre 2024 - art. 13

Les personnes titularisées en application des dispositions du présent décret bénéficient, lorsqu'elle est prévue par le statut particulier du cadre d'emplois, d'une formation d'intégration dans l'année suivant leur titularisation, ainsi que d'un accompagnement adapté à leur situation en vue de favoriser leur insertion professionnelle, en lien avec le référent handicap mentionné à l'article L. 131-9 du code général de la fonction publique.

Elles sont soumises aux formations de professionnalisation au premier emploi prévue par les statuts particuliers.