Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage

JORF n°0112 du 7 mai 2020

En vigueur depuis le 25/12/2024En vigueur depuis le 25 décembre 2024

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Article 13

Version en vigueur depuis le 25/12/2024Version en vigueur depuis le 25 décembre 2024

Modifié par Décret n°2024-1207 du 23 décembre 2024 - art. 10

Dans le délai de trois mois à compter de la réception de la demande l'autorité territoriale peut :

1° Soit transmettre au candidat une proposition de titularisation dans un cadre d'emplois d'accueil ainsi qu'une ou plusieurs offres pour un emploi correspondant aux fonctions exercées durant la période d'apprentissage et susceptible d'être occupé à titre de première affectation, et l'inviter à lui transmettre sous quinze jours un dossier de candidature ;

2° Soit informer le candidat qu'elle n'entend pas donner suite à sa demande.