Les entités adhérentes mentionnées à l'article 2 transmettent à la Banque de France, selon une périodicité et des modalités qu'elle détermine, et conformément à l'article 5, des informations et données portant sur :

-les prêts aux entreprises qu'elles ont consentis ou qu'elles détiennent ;

-les créances qu'elles gèrent ;

-les financements obtenus par les porteurs de projet dans le cadre de financements participatifs ;

-les aides publiques qu'elles accordent ;

-les garanties qu'elles consentent.