Décret n° 2024-1173 du 6 décembre 2024 portant virement de crédits

JORF n°0289 du 7 décembre 2024

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Article

ANNEXE
TABLEAU 1

INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme,
ou de la dotation
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
Action extérieure de l'Etat1 605 0001 605 000
Action de la France en Europe et dans le monde1051 605 0001 605 000
Dont titre 21 605 0001 605 000
Aide publique au développement1 650 0001 650 000
Solidarité à l'égard des pays en développement2091 650 0001 650 000
Dont titre 21 650 0001 650 000
Enseignement scolaire34 413 47134 413 471
Enseignement privé du premier et du second degrés13934 413 47134 413 471
Dont titre 234 413 47134 413 471
Justice2 762 0432 762 043
Justice judiciaire166444 288444 288
Dont titre 2444 288444 288
Protection judiciaire de la jeunesse1821 799 5821 799 582
Dont titre 21 799 5821 799 582
Conduite et pilotage de la politique de la justice310518 173518 173
Dont titre 2518 173518 173
Totaux40 430 51440 430 514
Dont titre 240 430 51440 430 514

TABLEAU 2

INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme,
ou de la dotation
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
ouverts
Action extérieure de l'Etat3 255 0003 255 000
Français à l'étranger et affaires consulaires1511 605 0001 605 000
Dont titre 21 605 0001 605 000
Diplomatie culturelle et d'influence1851 650 0001 650 000
Dont titre 21 650 0001 650 000
Enseignement scolaire34 413 47134 413 471
Enseignement scolaire public du premier degré140820 480820 480
Dont titre 2820 480820 480
Enseignement scolaire public du second degré1415 305 0625 305 062
Dont titre 25 305 0625 305 062
Soutien de la politique de l'éducation nationale2146 865 7586 865 758
Dont titre 26 865 7586 865 758
Vie de l'élève23021 422 17121 422 171
Dont titre 221 422 17121 422 171
Justice2 762 0432 762 043
Administration pénitentiaire1072 757 0432 757 043
Dont titre 22 757 0432 757 043
Conseil supérieur de la magistrature3355 0005 000
Dont titre 25 0005 000
Totaux40 430 51440 430 514
Dont titre 240 430 51440 430 514