Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

JORF n°0078 du 31 mars 2012

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Article 206

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Modifié par Décret n°2024-1127 du 4 décembre 2024 - art. 10

La dissolution de la société est portée à la connaissance du conseil régional ou du comité départemental auprès duquel la société est inscrite à la diligence du liquidateur.