Décret n°2002-1519 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon en établissement public national et portant statut de cet établissement

En vigueur depuis le 06/12/2024En vigueur depuis le 06 décembre 2024

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Article 19

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Modifié par Décret n°2024-1157 du 4 décembre 2024 - art. 5

L'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Le budget est élaboré dans le respect de la coordination budgétaire prévue à l'article 15 des statuts de l'Université Bourgogne Europe.