Arrêté du 28 février 2019 portant organisation du service du commissariat des armées

JORF n°0059 du 10 mars 2019

En vigueur depuis le 31/07/2026En vigueur depuis le 31 juillet 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 14

Version en vigueur depuis le 31/07/2026Version en vigueur depuis le 31 juillet 2026

Modifié par Arrêté du 27 juillet 2026 - art. 7

Les directions du commissariat constituent, outre-mer, l'autorité compétente du ministère de la défense prévue à l'article R. 2312-7 du code général de la propriété des personnes publiques.

Les directeurs du commissariat désignent, le cas échéant, le représentant du service du commissariat des armées à la commission spéciale prévue à l'article R. 118 du code du domaine de l'Etat.