Arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution

JORF n°0072 du 25 mars 2016

En vigueur depuis le 25/11/2024En vigueur depuis le 25 novembre 2024

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Article 10

Version en vigueur depuis le 25/11/2024Version en vigueur depuis le 25 novembre 2024

Modifié par Arrêté du 12 novembre 2024 - art. 15

Pour la première élection du membre du conseil siégeant au titre de la garantie des services des sociétés de gestion, le nombre de voix attribué à chaque établissement adhérent est égal au total des actifs des placements collectifs qu'il gère et des actifs qu'il gère dans le cadre du service d'investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers tel que déclaré à l'Autorité des marchés financiers dans sa dernière fiche de renseignement annuelle mentionnée aux articles 318-37 ou 321-75 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.