Arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution

JORF n°0072 du 25 mars 2016

En vigueur depuis le 25/11/2024En vigueur depuis le 25 novembre 2024

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Article 1

Version en vigueur depuis le 25/11/2024Version en vigueur depuis le 25 novembre 2024

Modifié par Arrêté du 12 novembre 2024 - art. 1


Les membres du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution sont désignés ou élus pour quatre exercices. Leur mandat prend fin à l'issue de la réunion du conseil de surveillance qui approuve les comptes du quatrième exercice du mandat.