Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession

JORF n°0267 du 17 novembre 2019

En vigueur depuis le 24/05/2019En vigueur depuis le 24 mai 2019

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Article 34-1

Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025

Créé par Décret n°2024-1049 du 21 novembre 2024 - art. 2

Une liste des personnes pouvant être désignées en application des 1°, 2° et 3° de l'article 34 est communiquée tous les trois ans au bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, au plus tard le 31 janvier par :

1° Les présidents des universités habilitées à délivrer une licence ou un master en droit ;

2° Les premiers présidents et procureurs généraux des cours d'appel, les présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ;

3° Les présidents des chambres régionales de commissaires de justice.


Conformément au II de l’article 16 du décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.