Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice

JORF n°0150 du 30 juin 2022

En vigueur depuis le 24/11/2024En vigueur depuis le 24 novembre 2024

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Article 62-4

Version en vigueur depuis le 24/11/2024Version en vigueur depuis le 24 novembre 2024

Création Décret n°2024-1049 du 21 novembre 2024 - art. 9

A tout moment, le total des sommes dont le commissaire de justice est comptable au titre d'un mandat doit être couvert par les fonds, effets ou valeurs appartenant à autrui, ayant fait l'objet soit d'un dépôt sur le compte mentionné à l'article 62-2, soit d'un placement financier tel que prévu à l'article 62-3.

La compensation ne peut intervenir, sauf convention contraire, qu'entre les fonds de tiers encaissés et les frais exposés dans un même dossier.