Décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité

JORF n°0152 du 3 juillet 2013

En vigueur depuis le 01/04/2021En vigueur depuis le 01 avril 2021

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/04/2021Version en vigueur depuis le 01 avril 2021

Modifié par Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 28 (V)

Dans les conditions et les limites fixées par le présent décret, les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative peuvent déléguer, par arrêté conjoint, aux autorités mentionnées à l'article 2 tout ou partie des pouvoirs de recrutement et de gestion des agents placés sous leur autorité dont la liste figure en annexe au présent décret et affectés dans :

1° Les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

2° Les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

3° La direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement ;

4° Les directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

5° Les directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

6° Les directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités ;

7° La direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

8° L'administration territoriale de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

9° Les agences régionales de santé.


Conformément à l'article 30 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.