Ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065

JORF n°0269 du 14 novembre 2024

En vigueur depuis le 15/11/2024En vigueur depuis le 15 novembre 2024

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Article 7

Version en vigueur depuis le 15/11/2024Version en vigueur depuis le 15 novembre 2024

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1521-2

II. - Le II de l'article 32 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.