Arrêté du 2 février 2024 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2024

JORF n°0028 du 3 février 2024

En vigueur depuis le 09/11/2024En vigueur depuis le 09 novembre 2024

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Article 6 ter

Version en vigueur depuis le 09/11/2024Version en vigueur depuis le 09 novembre 2024

Modifié par Arrêté du 6 novembre 2024 - art. 4

Limites de débarquement du lieu jaune (Pollachius pollachius) en zone CIEM VII.

Dans la zone CIEM VII, le débarquement de lieu jaune (Pollachius pollachius) est limité à 400 kg par mois et par navire, pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.