Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 01/07/2012En vigueur depuis le 01 juillet 2012

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Article R123-48

Version en vigueur depuis le 01/11/2024Version en vigueur depuis le 01 novembre 2024

Création Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 - art. 1

Les assistants spécialisés suivent une formation initiale organisée par l'Ecole nationale de la magistrature portant notamment sur l'organisation et le fonctionnement de l'institution judiciaire.

Durant l'exercice de leurs fonctions, les assistants spécialisés bénéficient des formations proposées par l'Ecole nationale de la magistrature, sous réserve de l'avis favorable de leur supérieur hiérarchique.


Conformément à l'article 7 du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2024.