Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.

En vigueur depuis le 01/11/2024En vigueur depuis le 01 novembre 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 67-13-1

Version en vigueur depuis le 01/11/2024Version en vigueur depuis le 01 novembre 2024

Création Arrêté du 24 octobre 2024 - art. 42

Réserve.

Les casinos peuvent détenir, dans un local offrant toutes les garanties de protection, une réserve réglementaire de postes de jeux électroniques dont le nombre ne pourra être supérieur à 50 % du parc autorisé.


Conformément à l'article 55 de l'arrêté du 24 octobre 2024 (NOR : INTD2426430A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2024.