Arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents

JORF n°0033 du 9 février 2011

En vigueur depuis le 06/10/2024En vigueur depuis le 06 octobre 2024

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Article 6

Version en vigueur depuis le 06/10/2024Version en vigueur depuis le 06 octobre 2024

Modifié par Arrêté du 3 octobre 2024 - art. 1

Les fonctionnaires actifs de police sont affectés pour cinq ans.

Au cours de leur affectation, les fonctionnaires actifs de police sont tenus de suivre les séances d'entraînements individuel et collectif ainsi que la formation continue dispensée dans les domaines technique et professionnel.

En cas d'inaptitude, il peut être mis fin à l'affectation par le chef de service après avis d'une commission composée des cadres de l'unité.

Au terme de la période de cinq ans, il peut être mis fin à l'affectation par le chef du RAID, après avis d'une commission composée de cadres de l'unité. Le fonctionnaire est informé de la décision de renouvellement au cours d'un entretien individuel.

Les fonctionnaires dont l'affectation prend fin se voient proposer une à trois affectations au plus dans un service d'emploi sur un poste correspondant à leur ancienneté de grade. En cas de refus, le fonctionnaire est réaffecté dans sa direction d'emploi précédente.