Arrêté du 13 juillet 2011 fixant la durée de la période pendant laquelle les élèves officiers de carrière de la gendarmerie nationale admis à l'état d'officier de carrière s'engagent à servir en cette qualité

JORF n°0169 du 23 juillet 2011

En vigueur depuis le 02/10/2024En vigueur depuis le 02 octobre 2024

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/10/2024Version en vigueur depuis le 02 octobre 2024

Modifié par Arrêté du 26 septembre 2024 - art.

Lors de leur admission en école, les élèves officiers de carrière de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale s'engagent à servir en qualité d'officier de carrière pour une période fixée à six années.