Arrêté du 26 juin 2024 fixant les mesures financières relatives à la maladie hémorragique épizootique

JORF n°0153 du 30 juin 2024

En vigueur depuis le 13/09/2024En vigueur depuis le 13 septembre 2024

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Article 2 ter

Version en vigueur depuis le 13/09/2024Version en vigueur depuis le 13 septembre 2024

Création Arrêté du 5 septembre 2024 - art. 1

Lors de la mise en œuvre de la vaccination prévue à l'article 2 bis du présent arrêté, le vétérinaire sanitaire de l'élevage perçoit une somme forfaitaire hors taxe de cinq fois le montant de l'acte médical vétérinaire.