Arrêté du 9 août 2024 relatif à l'utilisation du téléservice « FranceConnect » pour la mise en œuvre du vote électronique à distance en vue de la mesure en 2024 de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés

JORF n°0208 du 1 septembre 2024

En vigueur depuis le 02/09/2024En vigueur depuis le 02 septembre 2024

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/09/2024Version en vigueur depuis le 02 septembre 2024

Pour l'organisation, en 2024, du scrutin prévu à l'article L. 2122-10-1 du code du travail, le ministère chargé du travail peut utiliser le téléservice " FranceConnect " créé par l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé.