Décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative)

JORF n°0153 du 30 juin 2024

En vigueur depuis le 31/08/2024En vigueur depuis le 31 août 2024

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/08/2024Version en vigueur depuis le 31 août 2024

Modifié par Décision du 26 août 2024 - art. 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Haramburu et de Mme Gwénolée Pruvot-Dubos, sous-directeurs, délégation est donnée à Mme Lucile Josse, administratrice de l'Etat du deuxième grade, sous-directrice des publics et des produits, à l'effet de signer au nom du Premier ministre, tous actes relevant de la sous-direction des systèmes d'information et du secrétariat général.