Décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative)

JORF n°0153 du 30 juin 2024

En vigueur depuis le 31/08/2024En vigueur depuis le 31 août 2024

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Article 2-1

Version en vigueur depuis le 31/08/2024Version en vigueur depuis le 31 août 2024

Création Décision du 26 août 2024 - art. 1

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gwénolée Pruvot-Dubos et de Mme Lucile Josse, sous-directrices, délégation est donnée à M. Stéphane Haramburu, agent contractuel, sous-directeur des systèmes d'information, à l'effet de signer au nom du Premier ministre, tous actes relevant du secrétariat général et de la sous-direction des publics et des produits.