Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République

JORF n°0001 du 1 janvier 2022

En vigueur depuis le 15/08/2024En vigueur depuis le 15 août 2024

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/08/2024Version en vigueur depuis le 15 août 2024

Modifié par Arrêté du 19 juillet 2024 - art. 1

Le commerçant remet à l'acheteur le bordereau de vente à l'exportation conforme aux dispositions des articles 1 et 2. Ce bordereau est accompagné d'une notice explicative conforme au formulaire CERFA n° 51747 # 05 sur les conditions d'octroi de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et ses modalités de validation, dans les langues suivantes : français, anglais, arabe, chinois mandarin, espagnol, japonais, portugais, russe et coréen. Les opérateurs de détaxe et leurs commerçants affiliés peuvent remettre le bordereau à l'acheteur sous un format dématérialisé.