Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République

JORF n°0001 du 1 janvier 2022

En vigueur depuis le 15/08/2024En vigueur depuis le 15 août 2024

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Article 5

Version en vigueur depuis le 15/08/2024Version en vigueur depuis le 15 août 2024

Modifié par Arrêté du 19 juillet 2024 - art. 1

L'acheteur, en possession des marchandises mentionnées sur le bordereau de vente à l'exportation, obtient le visa douanier de celui-ci, le jour de son départ, au dernier point de sortie de l'Union européenne avant la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel l'achat a été réalisé.

Ce visa douanier est obtenu :

a) Par lecture optique du code-barres du bordereau à la borne PABLO ;

b) A défaut, par l'apposition dans le cadre A d'un cachet douanier par les autorités compétentes sur les sites non équipés du dispositif PABLO ou en cas de dysfonctionnement de ce dernier.