Arrêté du 4 janvier 2008 fixant le contenu et les modalités de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire

JORF n°0012 du 15 janvier 2008

En vigueur depuis le 20/07/2024En vigueur depuis le 20 juillet 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 20/07/2024Version en vigueur depuis le 20 juillet 2024

Modifié par Arrêté du 15 juillet 2024 - art. 3

Sont admis à prendre part à l'examen des capacités professionnelles les brigadiers-chefs de la filière “ encadrement ” remplissant les conditions fixées à l'article 16-1° du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.