Arrêté du 2 octobre 2020 fixant les règles d'organisation générale, la nature des épreuves et la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au corps de commandement

JORF n°0242 du 4 octobre 2020

En vigueur depuis le 20/07/2024En vigueur depuis le 20 juillet 2024

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Article 3

Version en vigueur depuis le 20/07/2024Version en vigueur depuis le 20 juillet 2024

Modifié par Arrêté du 15 juillet 2024 - art. 2

Sont admis à prendre part à cet examen professionnel les brigadiers-chefs pénitentiaires et les majors pénitentiaires remplissant les conditions fixées au 2° de l'article 22 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.