Arrêté du 11 janvier 2019 définissant les critères et les modalités d'attribution d'un label qualité aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur prévu à l'article L. 3122-4-1 du code des transports

JORF n°0048 du 26 février 2019

En vigueur depuis le 01/09/2024En vigueur depuis le 01 septembre 2024

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/09/2024Version en vigueur depuis le 01 septembre 2024

Modifié par Arrêté du 1er juillet 2024 - art. 1

Les exploitants de voitures de transport avec chauffeur mentionnés à l'article L. 3122-1 du code des transports qui offrent aux passagers des prestations répondant à des normes de qualité particulières sont, sous les conditions fixées à l'article 2, éligibles à la labellisation “ Destination d'excellence ” telle que définie à l'arrêté du 18 avril 2024 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label “ Destination d'excellence ”.


Conformément à l’article 7 de l’arrêté du 1er juillet 2024 (NOR : ECOI2414065A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.