Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire du service de la justice militaire

JORF n°0169 du 17 juillet 2024

En vigueur depuis le 18/07/2024En vigueur depuis le 18 juillet 2024

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Article 6

Version en vigueur depuis le 18/07/2024Version en vigueur depuis le 18 juillet 2024


L'état de grossesse ne peut pas constituer, en soi, un cas d'inaptitude médicale, même temporaire, pour le maintien en service ou le maintien dans une fonction ou un emploi particulier.
En revanche, l'état de grossesse justifie la définition de restrictions d'emploi temporaires par le médecin des armées conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 mars 2021 susvisé.