Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux

JORF n°0167 du 14 juillet 2024

En vigueur depuis le 15/07/2024En vigueur depuis le 15 juillet 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 4

Version en vigueur depuis le 15/07/2024Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024


I. A créé les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire
Art. R712-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire
Art. R315-3, Art. R713-2

II. Les dispositions résultant du 1° du I ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.