Sans préjudice des dispositions de l'article 97 du présent règlement intérieur, les agents contractuels sont représentés à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de l'Institut, conformément aux dispositions du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique relatives aux commissions consultatives paritaires.
Arrêté du 28 décembre 2023 portant approbation du règlement intérieur de l'Institut national du service public
JORF n°0301 du 29 décembre 2023