Arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique

JORF n°0165 du 12 juillet 2024

En vigueur depuis le 13/07/2024En vigueur depuis le 13 juillet 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 13/07/2024Version en vigueur depuis le 13 juillet 2024


Les moyens de visioconférence utilisés doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective aux délibérations du jury, du comité ou de la commission de sélection dans les conditions fixées par le second alinéa de l'article 6 du décret du 7 juillet 2024 susvisé.