Arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique

JORF n°0165 du 12 juillet 2024

En vigueur depuis le 13/07/2024En vigueur depuis le 13 juillet 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 13/07/2024Version en vigueur depuis le 13 juillet 2024


Le recours à la visioconférence lors des délibérations des jurys, comités ou commissions de sélection prévues à l'article 6 du décret du 7 juillet 2024 susvisé doit satisfaire aux conditions fixées aux articles 7 et 8 du présent arrêté.